Par une décision (1) du 31 août 2021, la cour d'appel de Douai a reconnu un préjudice écologique dans une affaire d'aménagement de zone humide sans autorisation. Une société de chasse et son gérant avaient été condamnés en première instance à respectivement 90 000 euros (dont 40 000 avec sursis) et 7 000 euros d'amende.

Les juges d'appel ont confirmé la culpabilité des prévenus et les peines prononcées, de même que les réparations civiles. Mais ils ont, en outre, condamné ces derniers à enlever les matériaux potentiellement polluants se trouvant sur un remblai dans un délai de six mois, puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Ils ont aussi prononcé une condamnation à payer des sommes complémentaires en réparation du préjudice écologique : 2 000 euros pour la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et 5 000 euros au syndicat mixte du parc naturel régional des Caps et marais d'Opale.

« S'agissant du préjudice écologique, qui est constitué par l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et découlant de l'infraction, il convient de prendre en compte le fait que la remise en état du site sera impossible, la réalisation de travaux étant de nature à dégrader encore plus l'écosystème », juge la cour concernant la réparation prononcée au profit de la LPO.

Pour ce qui concerne celle accordée au parc naturel, elle relève que l'agrandissement d'un étang « a porté atteinte à l'écosystème du marais, en raison notamment de la destruction de certains habitats et tourbières ». Ce qui constitue une atteinte non négligeable à l'environnement, condition exigée par l'article 1247 du Code civil (2) pour que le préjudice écologique soit reconnu. Pour prononcer la condamnation à payer la somme de 5 000 euros, les juges relèvent que l'estimation du coût des services écosystémiques perdus est complexe, que la remise en état n'est pas possible, mais aussi que l'infraction « porte uniquement sur une mise en eau non autorisée de 1,5 hectare à l'intérieur du parc et sur une propriété privée ».

L'avocat du parc naturel, Sébastien Mabile, se félicite de la réparation du préjudice écologique. « Bien que reconnu, il est valorisé selon une estimation forfaitaire non justifiée, les sommes n'étant pas affectées à la réparation de l'environnement », regrette toutefois l'avocat.

La décision a fait l'objet d'un pourvoi des condamnés.