Ce texte vise plus précisément les installations soumises à autorisation au titre des rubriques 1331 et 1332 de la nomenclature des installations classées. ''A ce jour, la rubrique 1331 concerne, en France, 125 installations soumises à autorisation, principalement des installations dites '' Seveso ''. Le tonnage total autorisé s'élève à 1 million de tonnes. La rubrique 1332, elle, ne concerne que six installations et un tonnage autorisé de 1 000 tonnes '', précise Loïc Malgorn, rapporteur du projet d'arrêté devant le Conseil supérieur des installations classées.
Ces nouvelles prescriptions s'appliquent intégralement aux installations nouvelles. Ces dernières sont définies comme étant celles qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à compter du 15 octobre 2010 ou qui font l'objet d'une extension ou d'une modification faisant l'objet d'un changement notable nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande à compter de cette même date.
Pour les stockages régulièrement autorisés existants, les prescriptions de l'arrêté sont applicables selon un calendrier échelonné qui s'étale du 15 avril 2010 jusqu'au 15 octobre 2012. Certaines dispositions relatives à l'accessibilité des engins à proximité des stockages, ainsi qu'à la réaction et à la résistance au feu des bâtiments, ne sont pas applicables aux installations existantes qui ont été soumises au régime de l'autorisation en vertu du décret de modification de la nomenclature du 28 décembre 1999 et qui ont pu faire jouer le bénéfice des droits acquis.
Le nouvel arrêté abroge, dès sa publication, les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1994 concernant les stockages d'engrais simples solides à base de nitrate (ammonitrates, sulfonitrates...) ou d'engrais composés à base de nitrates, à l'exception de certaines dispositions qui sont abrogées au fur et à mesure de l'entrée en application des nouvelles prescriptions.
Article publié le 09 juin 2010
