Depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle obligation d'économies d'énergie, appliquée aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, chaleur, carburant), pour lutter contre la précarité énergétique des ménages est fixée à 150 TWh cumac (térawattheures cumulés actualisés) pour 2016-2017. Ils s'ajoutent aux 700 TWh cumac visés pour cette troisième période des CEE (2015-2017).
Les fournisseurs d'énergie (les obligés) se voient désormais attribuer une obligation d'obtenir des CEE "précarité énergétique" auprès des ménages modestes (CEE PE), en plus des CEE "standards ou classiques", selon le décret paru le 31 décembre 2015 au Journal officiel. Pour ce faire, les obligés peuvent acheter des CEE provenant d'opérations ou de programme d'économies d'énergie réalisées au bénéfice des ménages précaires; réaliser, directement ou indirectement ces opérations, ou encore déléguer leur obligation à un tiers. Les CEE doivent bénéficier aux ménages en situation de précarité énergétique, dont les revenus sont inférieurs au plafond de revenus fixé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
"Des négociations sont en cours" pour déterminer le prix des CEE PE sur le marché des CEE, a indiqué Christian Mourougane, Directeur général adjoint de l'Anah, le 20 janvier dernier, lors d'un point presse. "Il sera supérieur au prix du CEE classique qui est autour de 3 euros le MWh cumac", a-t-il ajouté.
Deux arrêtés, parus le 12 janvier 2016 au Journal officiel, ont rendu éligibles les programmes "Pacte Energie Solidarité", porté par Certinergy, et "Slime" coordonné par le Cler (Réseau pour la transition énergétique) à la délivrance de CEE PE fixé à 8 €/MWh cumac. "C'est-à-dire que 8 € investis dans les programmes CEE PE génèrent 1 MWh cumac. Autrement dit, à chaque fois qu'un éligible dépensera 100 € dans un projet retenu au titre des programmes CEE-PE, il recevra 100 / 8 = 12,5 MWh cumac de CEE-PE. Il pourra ensuite les échanger sur le marché des CEE", a expliqué le Cler.
L'Anah soutient ce prix du CEE PE, a indiqué M. Mourougane, dans le cadre de son programme de lutte contre la précarité énergétique "Habiter mieux". L'Agence a signé une convention avec les énergéticiens EDF, Engie et Total qui prévoit leur contribution, d'un montant annuel de 50 millions d'euros à "Habiter mieux", en contrepartie de l'obtention de CEE, pour la période 2014-2017. Ce qui représente 10% du budget annuel de l'Anah. "Un logement rénové dans le cadre du programme Habiter mieux génère en moyenne 173 MWh cumac, soit 173.000 CEE".
Depuis le lancement d'Habiter mieux en 2010, 150.000 logements ont été rénovés énergétiquement, représentant un investissement total de 1,68 milliard d'euros par l'Anah.
