Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a rejeté le 18 décembre dernier l'article 84 bis du texte qui modifiait le Code de l'environnement et le cadre juridique applicable aux sites et sols pollués.
Cet article avait été introduit au sein du texte via un amendement déposé par René Vandierendonck, sénateur socialiste du Nord. Il a été adopté le 26 octobre en première lecture par le Sénat (1) . L'article prévoyait notamment la création d'une hiérarchie des responsables en matière de sols pollués, le possible transfert de l'obligation de remise en état à un tiers et la création de "zones de vigilance" pour terrain pollué.
Selon le compte-rendu des débats (2) sur le texte, le président de la commission François Brottes a estimé que la question des sites orphelins a été abordée par la loi "à plusieurs reprises". Et d'expliquer : "Il me paraît très difficile d'adopter un tel amendement sans que l'on nous explique en quoi il modifie le droit existant. Ce sont des sujets souvent inextricables, notamment pour les communes (…). La question des sites pollués n'est pas ici au coeur du sujet ; cet article modifie d'ailleurs le code de l'environnement, et non celui de l'urbanisme. Il faut nous donner davantage d'explications ou insérer cette mesure dans un autre texte".
La question abordée dans une prochaine loi ?
La ministre de l'Egalité des territoires et du logement Cécile Duflot a, de son côté, pointé "les limites" et "les difficultés" que l'article "pouvait poser". La ministre n'a pas exclu qu'il "pourrait faire l'objet d'un texte séparé". Elle a proposé la mise en place d'une concertation, "qui aboutira peut-être à l'idée qu'il serait préférable de ne pas aborder cette question dans ce projet de loi".
Les députés ont par ailleurs assoupli le transfert aux intercommunalités sur la mise en oeuvre des plans locaux d'urbanisme (PLU).
L'examen du texte en plénière par l'Assemblée est prévu les 14 et 15 janvier. Il sera ensuite débattu au Sénat le 28 janvier.
