Simplifier la procédure d'établissement et de révision des périmètres de protection des captages d'eau potable. Tel est l'objectif d'une disposition contenue dans l'article 18 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (1) qu'Agnès Buzyn a présentée, mercredi 13 février, en Conseil des ministres.
Ces dispositions doivent permettre de simplifier et de réduire d'au moins une année la procédure d'instauration des périmètres de protection, qui dure actuellement trois ans en moyenne, indique l'étude d'impact du projet de loi. Sur les 33.200 captages d'eau recensés en France, 7.200 ne sont pas protégés et doivent encore faire l'objet d'une procédure d'instauration d'un périmètre de protection. L'intention du ministère de la Santé est aussi de faciliter la révision des périmètres de protection existants, qui "compte tenu de la complexité et de la durée de la procédure (…), font rarement l'objet d'une révision".
Le texte prévoit d'instaurer un périmètre de protection immédiate seulement pour les captages d'eau d'origine souterraine à faible débit, c'est-à-dire moins de 100 m3 par jour. Les modalités d'établissement de ce périmètre feront l'objet d'un arrêté ministériel. Lorsque les résultats d'analyse de la qualité de l'eau ne satisferont pas aux critères de qualité établis par cet arrêté, un périmètre de protection rapprochée et, le cas échéant, de protection éloignée seront toutefois instaurés.
Dans le cas d'une révision des périmètres de protection existants, le projet de loi prévoit de simplifier la procédure de modification de la déclaration d'utilité publique (DUP) s'il n'y a pas de transfert de propriété. Cette simplification porte sur l'enquête publique : la procédure simplifiée sera définie par décret en Conseil d'Etat et adaptée au type de modification. Elle ne s'appliquera pas lorsque la modification consistera en une extension du périmètre de protection immédiate. Le texte prévoit également de mettre le dossier de modification à disposition du public dans les seules communes impactées par la modification et non dans l'ensemble des communes incluses dans les périmètres de protection.
La discussion du projet de loi doit débuter le 5 mars en commission des affaires sociales à l'Assemblée.
