« L'[organisme unique de gestion collective] OUGC doit être un dispositif à promouvoir (…) pour préparer l'agriculture irriguée de demain aux défis du changement climatique », a estimé la mission conjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) dans un rapport (1) . Les deux services conditionnent toutefois la réussite de cette mission à un certain nombre d'évolutions des OUGC.

Ces derniers ont été constitués par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema). Celle-ci établit notamment la gestion quantitative de la ressource en eau par volumes prélevables. Pour cela, le volume global que le milieu est capable de fournir tout en garantissant le bon fonctionnement des milieux aquatiques est déterminé dans chaque bassin versant. Les OUGC devaient être un des rouages de la mécanique et permettre de mieux maîtriser l'attribution des volumes dédiés à l'irrigation. Ils disposent en effet d'une autorisation unique (AUP) et assurent ensuite la répartition de la ressource entre irrigants.

Une gestion par volume pas encore intégrée

Mise en place tardive des OUGC, pratiques disparates, acceptation difficile par certains irrigants, fragilité juridique dans leur constitution : le dispositif ne joue toutefois pas encore pleinement son rôle. « Dans certains sous-bassins, la gestion historique par les débits est encore pratiquée, sans que la compatibilité avec l'[autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau d'irrigation]AUP et, donc, avec les volumes prélevables ne puisse être garantie, a constaté la mission. Cela confirme en outre que la gestion par les volumes n'est pas complétement appropriée par les usagers ».

Pour améliorer la situation, le CGEDD et le CGAAER préconisent tout d'abord de clarifier la mission des OUGC et de leur apporter de la fiabilité juridique.

En rappelant que la détermination des volumes prélevables ne relevait pas de la responsabilité des OUGC, elle recommande néanmoins que cette dernière soit arrêtée par saison et non en volume annuel. « La disponibilité de la ressource en eau pouvant varier de façon importante selon les saisons, et les prélèvements n'ayant pas alors le même impact sur le milieu et le respect des débits minimaux, note-t-elle En l'attente de l'achèvement des études, les volumes prélevables pour l'irrigation devraient être plafonnés, par voie réglementaire, à la moyenne des volumes prélevés déclarés à l'agence de l'eau dans les années précédentes ». La période prise en compte pourrait être de dix ans. La mission recommande également la réalisation d'un guide méthodologique sur la détermination des volumes prélevables ainsi que sur les études d'impact des autorisations unique de prélèvement. Selon elle, la durée de ces autorisations devrait être limitée à six ans. Pour les bassins en fort déséquilibre, cette validité pourrait être en cohérence avec les objectifs de retour à l'équilibre.

Des règles de répartition opposables aux préleveurs

Pour améliorer la gouvernance, la mission recommande d'introduire par décret deux évolutions : tout  d'abord, la formalisation du lien entre OUGC et irrigants (soit au travers de ses statuts, soit sous forme d'un contrat, éventuellement sur la base d'un modèle type) avec la description des obligations et devoirs de chaque partie. Ensuite, de prévoir une représentation des préleveurs dans un organe de pilotage de la structure porteuse de l'OUGC (que ceux-ci soient « membres », « adhérents » ou sous contrat avec l'OUG).

Simplifier les procédures

« La procédure annuelle d'approbation du Plan annuel de répartition (Par) est ressentie par l'ensemble des acteurs comme trop longue et trop tardive, note la mission. Il arrive ainsi que la répartition des volumes et les modalités de prélèvement ne puissent être notifiées qu'à la fin août. Cette situation rend impossibles les contrôles terrain ; elle discrédite l'ensemble du dispositif vis-à-vis du préleveur et est de nature à le déresponsabiliser un peu plus ».

Pour accélérer le dispositif, la mission propose de supprimer la procédure d'homologation du plan annuel de répartition par le préfet. Toutefois ce dernier obtiendrait la possibilité de modifier la répartition si l'AUP n'est pas respecté. Par ailleurs la mission recommande également une qualification pénale de l'infraction de non-respect de l'attribution individuelle de prélèvement. De la même manière, la mission souhaite que soient facilités les échanges de données entre les différents outils de suivi des prélèvements et de rapportage des agences de l'eau, des services de l'Etat et l'assemblée permanente des Chambres d'agriculture.

Autre proposition : un élargissement des missions des OUGC à un accompagnement sur une utilisation de l'eau dans un contexte de réchauffement climatique. « Certains OUGC, comme celui de l'Ariège, adressent régulièrement aux préleveurs des bulletins d'irrigation durant la campagne estivale : ceux-ci les informent sur l'état des ressources, les débits des cours d'eau, le niveau des réserves et aussi les aspects réglementaires (dont les arrêtés « sécheresse »), illustre la mission. D'autres OUGC mettent en avant les techniques économes en eau, comme par exemple le goutte à goutte sur maı̈s ». Au final, l'objectif serait de coordonner l'action des irriguants pour une stratégie d'irrigation pour une adaptation au changement climatique.

A l'interface des Sage et PTGE

« L'un des atouts des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) est d'offrir un cadre à la concertation, ainsi qu'une méthode commune de travail. Il peut favoriser l'accès de tous aux informations, notamment celles relatives à la gestion de l'eau à des fins d'irrigation, reconnaît la mission. En ce sens, il paraît important que les OUGC soient toujours associés au cadre de concertation offert par les PTGE ». Toutefois la mission pointe l'absence de portée réglementaire du document et privilégie, pour assurer les échanges, les commissions locales de l'eau. Pour cela, elle propose que soit ouverte la possibilité de créer des Cle dans chaque périmètre d'OUGC indépendamment du Sage et de leur confier un rôle d'instance de dialogue.