"Je me réjouis de l'adoption de ce texte à la quasi-unanimité", a salué Hervé Maurey, sénateur Union Centriste, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable jeudi 26 octobre, à l'issue de la première lecture en séance publique au Sénat de la proposition de loi (1) qui simplifie certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable.

Deux sénateurs - Bernard Delcros (Union Centriste – Cantal), et René Vandierenconck (ancien sénateur du groupe socialiste du Nord) – ont déposé cette proposition de loi cet été. Elle vise notamment à accorder plus de temps aux collectivités pour déclarer les données nécessaires au calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. "Elle simplifie la procédure de déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et évite que les collectivités subissent à tort un doublement de la redevance, a précisé Bernard Delcros, sénateur auteur de la proposition de loi. 15% des majorations seraient abusives. (...) La situation est aberrante et le dispositif inefficace. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) évalue le coût de cette mauvaise articulation à 528.000 euros par an pour les collectivités".

Le Gouvernement a toutefois supprimé par amendement la proposition des sénateurs de créer une taxe additionnelle pour compenser les conséquences financières de la proposition de loi.

Le texte est désormais entre les mains de l'Assemblée pour une première lecture en commission.