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La nouvelle réglementation européenne sur les transferts de déchets entre en vigueur aujourd'hui

Le nouveau règlement sur les transferts transfrontaliers de déchets, qui s'applique à compter d'aujourd'hui, vise à assurer la bonne gestion des déchets entre le moment de leur chargement et celui de leur élimination ou valorisation à destination.

Déchets  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com
Le nouveau règlement sur les transferts transfrontaliers de déchets qui a été adopté l'année dernière entre en vigueur aujourd'hui. Remplaçant le règlement de 1993, ce nouveau cadre juridique se veut plus précis et plus simple. Son objectif est de veiller à ce que les déchets soient gérés d'une manière écologiquement rationnelle tout au long du processus de transfert, y compris lors de la phase de valorisation ou d'élimination dans le pays de destination. Dans ce but, le règlement est basé sur les engagements souscrits par l'Union européenne dans le contexte de la convention de Bâle et de la décision de l'OCDE sur les mouvements transfrontaliers de déchets, mais il va plus loin et prévoit des mesures renforcées.

Concernant le transfert des déchets entre États membres, les pays concernés doivent effectuer des inspections et des contrôles par sondage. Le réglement autorise de surcroît la réalisation de contrôles physiques des déchets, notamment l'ouverture des conteneurs et impose aux États membres l'obligation de notifier à la Commission leur législation nationale en matière de transferts illicites et les sanctions applicables à de tels transferts.
Il définit en outre le type d'exigences auxquelles ces transferts doivent se conformer et le type de documents qui doivent les accompagner. Les «déchets verts», par exemple, font l'objet d'exigences en matière d'information moins strictes que les déchets dangereux.
Le règlement fixe également les types de déchets dont les transferts vers des pays hors UE sont interdits et les exigences d'information applicables en la matière. Des conditions sont également prévues pour la reprise de déchets transférés de manière illicite ou de transferts qui ne peuvent être menés à leur terme ainsi que les garanties financières pour les retours de cargaison.

Le règlement interdit également l'exportation de déchets dangereux vers certains pays ou leur élimination dans ces pays. Cette règle découle d'une modification apportée à la convention de Bâle adoptée sous l'égide des Nations unies, également connue comme «l'interdiction de Bâle». Une autre particularité du règlement est l'interdiction des exportations de déchets en vue de leur élimination dans des pays non membres de l'UE ou de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE). Cette interdiction sera appliquée comme un moyen de prévention contre le transfert massif vers les pays en développement de déchets électroniques et électriques et de véhicules hors d'usage en vue de leur mise en décharge. Des récentes propositions concernant des sanctions pénales applicables aux crimes commis au détriment de l'environnement et des mesures visant à aider les services répressifs dans les ports européens contribueront également à atteindre cet objectif.

Le transfert de déchets dans de bonnes conditions de sécurité figure au premier rang des priorités environnementales de la Commission, a déclaré Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l'environnement. Nous devons faire en sorte que des accidents tragiques, comme la mise en décharge de déchets dangereux survenue l'année dernière en Côte d'Ivoire, ne se reproduisent plus, a-t-il ajouté.
En dépit du fait qu'il accroît les exigences requises, le nouveau règlement est plus clair et plus simple que celui qu'il remplace, estime la commission. Ainsi, il réduit le nombre des procédures relatives au transfert des déchets et prépare la voie à l'envoi des notifications par des moyens électroniques.

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Textes Réglementaires

Règlement du 14/06/2006 - 1013/2006

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