Une décision du Conseil d'État, rendue le 28 juillet, rejette un recours déposé en mai 2021 par la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec) contre le décret de mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. La fédération professionnelle demandait l'annulation du décret au motif qu'il s'opposerait au secret des affaires et qu'il méconnaîtrait le principe de clarté et d'intelligibilité de la norme.
Pour l'essentiel, le Conseil d'État constate que le décret attaqué renforce les obligations de tenue et de transmission des registres des déchets et de terres excavées et sédiments. S'agissant des données collectées, le texte « renvoie à des arrêtés (…) la détermination (…) de la finalité des traitements informatiques, des services auprès desquels s'exerce le droit d'accès, des catégories de données à caractère personnel et des informations collectées, des durées de conservation des données et des destinataires habilités à en recevoir communication », rappelle la Haute juridiction administrative.
Surtout, le décret pris en application de l'article 117 de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) « n'a pas pour objet de préciser les conditions d'accès des tiers aux informations transmises et enregistrées ». Il ne s'oppose donc pas à la protection du secret des affaires.
L'État peut décider de l'accès aux données des registres
Federec estimait aussi que le décret méconnaît le principe de clarté et d'intelligibilité de la norme puisqu'il n'indique pas quelle sera l'autorité gestionnaire des bases de données et renvoie à des arrêtés pour la désignation des personnes habilitées à accéder aux informations. Le Conseil d'État juge plutôt que « le décret attaqué n'a pas pour objet de préciser les conditions d'accès des tiers aux informations transmises et enregistrées ».
En outre, la loi Informatique et libertés de janvier 1978 autorise l'État à désigner par arrêtés le service gestionnaire compétent ainsi que les destinataires habilités à recevoir communication des données liées à la sécurité publique.
