Le report de deux ans pour l'adoption de normes sectorielles liées à l'application de la directive européenne sur la durabilité des entreprises (CSRD) est acté. Les États membres ont validé, lundi 29 avril, les conditions du report négociées avec le Parlement européen en février dernier. Les eurodéputés l'ont, quant à eux, entériné officiellement la semaine dernière en séance publique. Ce report à juin 2026, au lieu de juin 2024, vise à « donner aux entreprises concernées plus de temps pour appliquer les normes européennes en matière de développement durable, les normes de déclaration ESRS », explique le Conseil.

Les entreprises doivent en effet appliquer depuis janvier 2024 un premier lot de normes transversales qui leur demande d'évaluer les conséquences de leurs activités sur l'environnement et sur les hommes en vue d'un premier reporting extra-financier complet en 2025. Une charge administrative jugée « disproportionnée » par la Commission européenne et qui l'a poussé à reculer l'entrée en vigueur des normes plus spécifiques à chaque secteur, attendues initialement pour juin 2024. En guise de garde-fou, les eurodéputés ont insisté pour que l'Efrag, l'institution chargée de rédiger ces normes, publie, « dès qu'elles seront prêtes », huit premières normes sectorielles pour les activités à fort impact, comme le pétrole, le gaz ou les mines de charbon, mais également la banque et les assurances, en raison de leur rôle dans le domaine de la finance durable.

La publication des normes sectorielles plus tôt aurait aidé les investisseurs et les sociétés concernées, convenait Véronique Delaittre, associée du cabinet Linklaters en février dernier, « mais deux ans, ce n'est finalement pas grand-chose. Le décalage de calendrier permettra déjà de regarder comment fonctionnent les premiers reportings extra-financiers dès 2025 ».