Un projet d'arrêté lié à la réforme "anti-endommagement" des réseaux est soumis à la consultation du public jusqu'au 16 décembre. Il sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 18 décembre.
Ce texte a un double objet. Le premier est d'encadrer la certification des prestataires en géolocalisation des réseaux, certification qui doit être effective avant le 1er janvier 2017. Sa mise en place nécessite l'approbation de trois documents, qui figurent en annexe de l'arrêté : le référentiel de géoréférencement, le référentiel de détection, et le règlement de certification.
Le deuxième objectif du texte apporte trois améliorations aux fonctionnalités du téléservice "réseaux-et-canalisations.gouv.fr" après ses premiers mois de fonctionnement. La première est la possibilité de déclarer par la déclaration de projet de travaux (DT) ou la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) une emprise de travaux qui soit supérieure à 2 hectares, ou qui soit à cheval sur plusieurs communes, contrairement aux limitations actuelles. La deuxième est la possibilité d'éditer sur la plateforme du téléservice des DT et DICT totalement remplies, alors qu'elles ne le sont actuellement que de façon partielle. Enfin, le projet d'arrêté permet l'envoi par le guichet unique d'une information au maire concerné par toutes les DT et DICT déclenchées par les consultations du guichet unique.
