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La responsabilité du propriétaire de terrain en matière d'élimination de déchets n'est que subsidiaire

Déchets  |    |  Graziella Dode  |  Actu-Environnement.com

"La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets, qui peut être recherchée que s'il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ou a disparu, ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou les autres détenteurs de ces déchets", affirme le Conseil d'Etat dans deux arrêts en date 1er mars 2013. En l'espèce, les contentieux portaient sur l'annulation d'arrêtés municipaux sommant des propriétaires d'évacuer les déchets entreposés sur leurs terrains.

Le Conseil d'Etat renforce la responsabilité pesant sur le producteur et le détenteur de déchets, estimant que la responsabilité du propriétaire du terrain pour l'élimination des déchets n'est à rechercher que de manière subsidiaire lorsque le producteur ou le détenteur de déchets est absent ou inconnu.

Dans le premier arrêt, le propriétaire du terrain est le producteur des déchets. A ce titre, il est tenu d'en faire assurer l'élimination à ces frais, conformément aux articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement, et le Conseil d'Etat rejette son pourvoi.

Dans le deuxième arrêt, la société chargée de l'exploitation du site sur lequel se trouvaient les déchets était connue. Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon, considérant qu'elle a commis une erreur de droit en estimant que les sociétés demanderesses devaient être regardées comme détentrices de déchets uniquement en leur qualité de propriétaires du terrain. Le Conseil d'Etat affirme que ce n'est qu'"en l'absence de tout producteur ou de tout détenteur connu de déchets que le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés ces déchets peut être regardé comme leur détenteur (…), notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l'obligation d'éliminer ces déchets".

Réactions1 réaction à cet article

 

Décharge des Floralies à la ferme du Casino de la Baule...

Le 8 mars 1990 la France pouvait découvrir qu'une petite Association pouvait faire l'inventaire des décharges municipales entre Loire et Vilaine, et mettre en mémoire toutes les photos montrant les toxiques déposés jour et nuit, sans contrôle et présenter ces reportages à Envoyé Spéciale sur France2... Les déchets hospitaliers de la Baule qui font parler d'eux depuis cette date avec l'oubli des Elus qui ont accordé différents Permis de Consrtruire jusqu'au dernier en 2006... une Maison de retraite sur cette gangrène (il faut bien loger les Touristes)... à chaque Permis de construire, il fallut dénoncer les risques avec tous ces déchets qui macèrent dans ces anciens Marais salants, afin de faire interdire la construction... Aujourd'hui cette Zone polluée n'est toujours pas réhabilitée, tout comme la première partie de cette décharge qui a été transformée en "Les Hauts de la Baule" des rédisences en petits immeubles et pavillons où il est interdit de creuser... le propriétaire des déchets est connu par arrêté municipal qui autorisait les dépots...

triton | 11 mars 2013 à 11h35
 
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