En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Risques : le Conseil d'Etat précise les possibilités d'annulation d'un PPRT pour défaut de concertation

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

La Haute juridiction administrative a rendu le 6 décembre dernier une décision qui précise les possibilités d'annulation d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) dans le cas d'une concertation jugée irrégulière.

Cette décision a été rendue dans le cadre du recours de l'Association des riverains et usagers du stockage souterrain de gaz Touraine (Aruss Gaz Touraine) qui réclamait l'annulation de l'arrêté des préfets d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher approuvant le PPRT qui délimitait un périmètre de sécurité autour de ce site.

"L'auteur d'un recours tendant à l'annulation de la décision préfectorale approuvant un plan de prévention des risques technologiques peut utilement invoquer l'irrégularité de procédure résultant de la méconnaissance des modalités de concertation définies par le préfet, mais ne peut utilement exciper de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet a fixé ces modalités", juge le Conseil d'Etat en se fondant sur l'article L. 515-22 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige et sur les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme devenues l'article L. 600-11.

En d'autres termes, pour contester un arrêté d'approbation d'un PPRT, les requérants peuvent invoquer la méconnaissance des modalités de concertation prévues par l'arrêté prescrivant ce plan mais non l'illégalité de l'arrêté lui-même.

En l'espèce, la Haute juridiction administrative annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qui avait donné raison à l'association de riverains. Elle considère que les juges d'appel ont commis une erreur de droit en estimant, après avoir relevé l'insuffisance des modalités de concertation décidées par les préfet, que l'illégalité de l'arrêté prescrivant le PPRT pouvait être invoquée par la voie de l'exception contre la décision approuvant ce plan.

Cette décision constitue "un signal positif pour nombre d'acteurs publics ayant enclenché une procédure d'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques, qui pourront désormais adopter un tel plan dans un cadre juridique plus sécurisé", réagit Fanny Angevin, avocate au cabinet Green Law Avocats.

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partagez sur…