Les exploitants de ces installations doivent déclarer le 30 avril 2010 au plus tard leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007 sur un formulaire de déclaration dont le modèle figure en annexe XI de l'arrêté.
Pour rappel, les installations concernées sont celles qui ne relèvent pas du SCEQE au 16 avril 2010 mais qui exercent une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2003/87, telle que modifiée par la directive 2009/29. A l'exception, toutefois, du captage, du transport et du stockage des GES et de l'aviation.
Cette déclaration concerne également les exploitants d'installations déjà soumises au système mais dont une partie des unités ou équipements, qui ne l'étaient pas jusque-là, se voient intégrer au système en vertu de la directive 2009/29.
La déclaration doit être accompagnée de l'avis d'assurance d'un vérificateur indépendant agréé. Celui-ci doit s'assurer que les méthodes de quantification prévues par les annexes de l'arrêté sont appliquées et que la quantification des émissions a été réalisée conformément aux niveaux de méthode prévus dans ces annexes.
En l'absence de déclaration vérifiée, le préfet calculera par défaut les émissions au moyen des facteurs d'émissions figurant dans l'arrêté du 31 mars 2008, relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du SCEQE, et à partir des données d'activité, de la capacité de l'installation ou des éléments figurant dans la base de données des déclarations annuelles d'émissions polluantes.
Article publié le 26 avril 2010
