Le salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité engage la responsabilité pénale de sa société en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu'il était tenu de faire respecter. En tant que tel, il est en effet investi dans ce domaine de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission.

C'est ce qu'a décidé la chambre criminelle de la Cour de cassation par une décision du 25 mars 2014, qui a rejeté le pourvoi d'une société condamnée en appel à 5.000 euros d'amende pour blessures involontaires et défaut de formation pratique et appropriée à la sécurité des travailleurs.

Absence de formation appropriée du salarié

Les faits étaient les suivants : un salarié sous contrat de professionnalisation avait été blessé alors qu'il travaillait à proximité d'une pelle mécanique utilisée sur un chantier de son employeur.

La décision d'appel avait retenu qu'un directeur de la société, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, avait subdélégué ses pouvoirs à un chef de centre. Les juges d'appel avaient considéré que ce dernier, par ailleurs tuteur de la victime, disposait, compte tenu de son niveau hiérarchique, de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour assurer sa mission. Ils en avaient donc conclu que le manquement à l'origine de l'accident, à savoir l'absence de formation appropriée du salarié aux risques liés à l'utilisation d'une pelle mécanique, avait été commis par un représentant de la personne morale, agissant pour le compte de celle-ci.

La société condamnée avait fait valoir en cassation que le seul fait qu'un salarié de l'entreprise se soit vu confier une délégation de pouvoirs en matière de respect des règles de sécurité n'en faisait pas nécessairement un représentant au sens de l'article 121-2 du code pénal. La chambre criminelle, refusant de suivre cette argumentation, écarte le moyen et rejette le pourvoi.