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Actu-Environnement

Le SEDIF s'engage sur le droit d'accès à l'eau

Eau  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com
Le Comité du Syndicat des eaux d'Ile-de-France, qui alimente 144 communes de la région parisienne, soit plus de 4 millions de consommateurs, a adopté le 10 décembre à l'unanimité un vœu commun sur l'approche sociale de la tarification du prix de l'eau potable.

''Constatant le défaut d'application du droit d'accès à l'eau dans des conditions économiquement acceptables pour toute personne physique, prévu par l'article 1er de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, le SEDIF soutient la nécessité et l'urgence de définir les modalités d'application et de mise en œuvre de ce droit essentiel. Lorsque la facture d'eau, établie sur une base d'une consommation raisonnable et d'un usage responsable, représente une part supérieure à 3% des revenus d'un ménage, le SEDIF préconise que le service de l'eau puisse venir en aide à ces usagers en situation économique défavorable''.
Le SEDIF s'engage ainsi à mettre en œuvre ''les actions rendues possible, en fonction des évolutions législatives, dans le cadre du nouveau mode de gestion du service de l'eau en sollicitant son nouveau délégataire, et visera à terme l'équilibre de ses actions de solidarité à l'international et au niveau local''.

Reste à définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif social.

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