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Actu-Environnement

Les préfets pourront appliquer des servitudes sur les sites pollués par les substances radioactives

Des servitudes d'utilité publique pourront être appliquées sur les sites pollués par des substances radioactives. Elles pourront donner lieu à indemnisation à la charge des auteurs de la pollution.

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
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La loi de transition énergétique habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour "créer un régime de servitudes d'utilité publique instituées par l'autorité administrative applicable aux terrains, constructions ou ouvrages qui peuvent occasionner une exposition des personnes aux effets nocifs des rayonnements ionisants justifiant un contrôle de radioprotection, en vue de prévenir une telle exposition ou d'en réduire les effets". C'est notamment dans le cadre de cette...

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