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Substances appauvrissant la couche d'ozone : attribution de quotas pour 2013

Gouvernance  |    |  Graziella Dode Actu-Environnement.com

Par une décision du 11 décembre 2012, la Commission européenne détermine des limites quantitatives et des quotas pour les substances appauvrissant la couche d'ozone, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Conformément au règlement 1005/2009, la mise en libre pratique dans l'Union européenne de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives. La Commission est tenue de déterminer ces limites et d'allouer des quotas aux entreprises.

Ainsi, la décision d'exécution fixe pour l'année 2013 les quantités de substances réglementées qui peuvent être mises en libre pratique sur le territoire communautaire. Elle établit des quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse. Enfin, elle précise les entreprises bénéficiaires de ces quotas, suite à un avis lancé en mars 2011 qui a permis de déterminer les entreprises intéressées.

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