Un décret, publié le 10 décembre au Journal officiel, fixe les règles applicables en matière d'accès à l'information sur les transports de substances radioactives, en application de la loi de 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

"Le présent décret définit des seuils au-dessus desquels toute personne a le droit d'obtenir, auprès du responsable d'un transport de substances radioactives, les informations détenues, qu'elles aient ou non été reçues ou établies par lui, sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions", précise la notice de présentation du texte.

Ces seuils correspondent à ceux au-dessus desquels un agrément de modèle de colis de transport ou une approbation d'expédition doit être obtenu de l'ASN ou des autorités étrangères compétentes en vertu des conventions et règlements internationaux. Leur détermination est liée au niveau de risque du transport : activité transportée, présence d'éléments fissiles, etc.

Les activités relevant de la défense non concernées

Conformément à la loi de 2006, qui prévoit que les activités et installations nucléaires intéressant la défense ne sont pas soumises à ses dispositions, les règles en matière d'accès à l'information fixées par ce nouveau décret "ne sont pas applicables aux transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale".