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Actu-Environnement

La circulation des véhicules tout-terrain dans les espaces naturels est, sauf exception, interdite par la loi

Le principe d'interdiction de circuler en dehors des voies ouvertes à la circulation publique a été posé par la loi du 3 janvier 1991. Cette loi est aujourd'hui codifiée dans le code de l'environnement.

Transport  |    |  Carine Seghier Actu-Environnement.com
Les ventes de véhicules à moteur conçus pour progresser « hors piste » en dehors des voies ouvertes à la circulation publique ne cessent de progresser. Or certaines activités ont un impact fort sur les milieux naturels : bruit, dérangement de la faune, destruction de la flore... De nombreuses catégories de professionnels et d'usagers de la montagne, forestiers, chasseurs, randonneurs, associations de protection de l'environnement, se plaignent de ce fait de la présence de ces véhicules, et tout particulièrement des quads, des motos vertes et des 4X4 sur les sentiers, en forêt, dans les dunes, sur les plages et d'une façon générale dans les espaces naturels. Pourtant, la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels est strictement réglementée : elle a été posée par la loi du 3 janvier 1991. Mais force est de constater que cette réglementation qui remonte à 1991 est encore méconnue et, lorsqu'elle est connue, très largement transgressée, explique le ministère.

Afin de rappeler les exigences de la loi et d'aider à sa mise en œuvre, la Ministre de l'écologie et du développement durable a signé le 6 septembre 2005, une circulaire relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels.

Cette circulaire a été contestée par plusieurs associations de défense et de promotion des loisirs motorisés qui ont demandé l'annulation de ce texte, estimant qu'il imposait des interdictions excessives. Saisi par la Fédération française de motocyclisme, la Fédération française de 4X4 et le Collectif pour la défense des loisirs verts, le Conseil d'Etat par arrêt en date du 10 janvier 2007 a toutefois validé la circulaire. Il a uniquement annulé l'annexe 1 de cette circulaire, dans la mesure où elles omettaient de rappeler que certains quads légers pouvaient être conduits sans que leur conducteur soit détenteur du permis B1. Considérant ainsi que l'annexe 1 méconnaissait la portée de la réglementation en vigueur, il l'a annulée dans son intégralité. Pour le reste, le Conseil a jugé que la circulaire attaquée ne comportant aucune disposition impérative, ne faisait pas grief et ne pouvait donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. S'agissant des dispositions impératives de la circulaire, le Conseil d'Etat a ensuite confirmé que la Ministre de l'écologie et du développement durable était compétente pour l'édicter et qu'elle n'était pas tenue de procéder à des consultations avant de le faire.

Aujourd'hui, la CALME, coordination pour l'adaptation des loisirs motorisés à l'environnement, a souhaité apporter son soutien à l'action de la Ministre de l'écologie et du développement durable, en lui remettant l'ensemble des signatures à une pétition « Loisirs motorisés dans les espaces naturels : pour une stricte application de la loi du 3 janvier 1991.
De son côté, dans un communiqué, l'association France Nature environnement (FNE) a encouragé les élus et les citoyens à consulter ce texte afin d'agir efficacement en faveur de la maîtrise de la pratique des loisirs motorisés dans les espaces naturels.


* Circulaire

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Conseil d'État

Réactions3 réactions à cet article

 
Définition réglementaire d'un espace naturel?

Un espace naturel est-il du point de vue réglementaire toute campagne, tout bois , ou montagne ou est un espace contenu dans un territoire faisant l'objet d'une classification réglementaire (parc régional, zone spéciale pour diverses protections environnementales, etc.)?
D'autre part qu'est qu'une voie ouverte à la circulation. Y a-t-il un moyen de savoir si un petit chemin de campagne, de forêt, ou de montagne sur lequel une voiture "ordinaire" peut passe est ouvert à la circulation si aucun panneau ne précise quoi que ce soit?

Michel C | 25 janvier 2007 à 18h43
 
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Les espaces naturels privés ?

Deja parqué mis en reserve naturelle ma foret jouxtant une foret reserve biologique intégrale puis espérer que seuls les es^paces publics les domaniaux les parcs naturels et surnaturels seront concernés ?

FIRMIN | 21 août 2009 à 07h49
 
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Je fait de la recherche radiesthesique sur site, et pour me deplacer sur des points parfois eloignes, je tombe regulierement sur des panneaux d'interdiction de circulation (piste)mais autorise pour la chasse. Est-il possible de demander les autorisations necessaires, et a qui ? Merci de m'eclairer, car je ne comprend pas bien pouquoi certains ont des droits et pas d'autres? Je suis dans le var et je suis tout a fait d'accord avec des restrictions incendies en été.Encore merci de vos reponses.JPMA

jpma | 28 janvier 2011 à 07h43
 
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