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Le Conseil d'Etat précise les conditions de construction en zones agricoles

Aménagement  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
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Environnement & Technique N°368 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°368
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Par une décision du 8 février 2017, le Conseil d'Etat a précisé la disposition issue de la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 qui limite les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans les zones naturelles, agricoles ou forestières. Cette disposition, qui était contenue dans l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige et que l'on retrouve aujourd'hui à l'article L. 151-11 du même code, a pour objet de...

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