Cet accord, se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, établit un cadre international pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, notamment la haute mer et la Zone (fonds marins au-delà des juridictions nationales).

Il définit plusieurs concepts clés, tels que les ressources génétiques marines, les outils de gestion par zone (dont les aires marines protégées), les évaluations d’impact sur l’environnement, et les technologies marines. L’objectif principal est d’assurer une gestion équitable et durable de ces ressources, en renforçant la coopération internationale et en intégrant des principes comme l’approche écosystémique, le principe de précaution, et le partage juste et équitable des avantages.

L’accord prévoit des mécanismes institutionnels, notamment une Conférence des Parties, un Organe scientifique et technique, un secrétariat, et un Centre d’échange pour faciliter la mise en œuvre et le suivi des dispositions. Il crée également des comités spécialisés, comme le comité sur l’accès et le partage des avantages et le comité de renforcement des capacités et de transfert de technologies marines, pour soutenir les États parties, en particulier les pays en développement.

Concernant les ressources génétiques marines, l’accord encadre leur collecte et leur utilisation, en imposant des notifications préalables et des rapports post-collecte via le Centre d’échange. Il prévoit un partage des avantages, tant monétaires que non monétaires, découlant de leur exploitation, notamment au profit des États en développement. Les avantages non monétaires incluent l’accès aux échantillons, aux données scientifiques, et au transfert de technologies, tandis que les avantages monétaires sont gérés via un mécanisme de financement dédié.

En matière de protection des écosystèmes, l’accord introduit des procédures pour la création d’outils de gestion par zone, comme les aires marines protégées, fondées sur des critères scientifiques et écologiques. Ces propositions sont soumises à des consultations inclusives et à une évaluation par l’Organe scientifique et technique avant adoption par la Conférence des Parties. Les décisions peuvent être contestées par les Parties sous certaines conditions.

L’accord impose également des évaluations d’impact sur l’environnement pour les activités susceptibles d’affecter le milieu marin dans les zones concernées. Ces évaluations doivent inclure une analyse des impacts cumulés et transfrontaliers, ainsi qu’une consultation publique. Les Parties sont tenues de surveiller les impacts des activités autorisées et de réexaminer leurs décisions en cas d’effets imprévus.

Enfin, l’accord prévoit des mécanismes de renforcement des capacités et de transfert de technologies marines pour soutenir les États en développement, notamment via des programmes de formation, des échanges d’experts, et le développement d’infrastructures scientifiques. Un mécanisme de financement est établi pour mobiliser des ressources, incluant des contributions volontaires et des fonds dédiés, afin de faciliter la mise en œuvre de l’accord.

Les dispositions finales de l’accord abordent les questions de signature, ratification, entrée en vigueur, ainsi que les procédures d’amendement et de règlement des différends, en s’appuyant sur les mécanismes prévus par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.