Cet arrêté, pris le 1^er avril 2026, soumet les décisions relatives aux titres miniers à une évaluation environnementale. Il concerne spécifiquement les demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation de concessions ou de permis exclusifs de recherches régis par le code minier, déposées avant le 1^er juillet 2024, lorsque ces projets sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Cette mesure s'appuie sur les dispositions du code de l'environnement, notamment son article R. 122-17.

L'autorité environnementale compétente pour examiner ces demandes est désignée comme étant la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. L'arrêté vise à assurer la continuité de l'évaluation environnementale pour les demandes en cours d'instruction, en application des exigences de la directive européenne 2001/42/CE et des articles correspondants du code de l'environnement.

Il est pris en considération d'une décision du Conseil d'État du 12 juillet 2024, qui a établi que ces décisions définissent un cadre pour des projets nécessitant une évaluation environnementale. L'arrêté abroge et remplace un précédent texte du 3 avril 2025, dont les effets cessaient le 3 avril 2026, afin d'éviter une interruption dans le processus d'évaluation. Les motifs de cet arrêté soulignent la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et d'intégrer des considérations environnementales dans l'élaboration des projets miniers.