Cet arrêté du 2 octobre 2024 modifie l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et traitement des eaux usées. Il vise à adapter la présentation des factures d'eau dans le cadre de la réforme des redevances des agences de l'eau, prévue par la loi de finances pour 2024.

L'article 1 abroge le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté de 1996, sans préciser le contenu supprimé. L'article 2 modifie l'article 3 du même arrêté en actualisant les sous-rubriques liées aux redevances des agences de l'eau. Les termes « lutte contre la pollution » sont remplacés par « Consommation eau potable », tandis que « modernisation des réseaux » devient « Performance des réseaux d'eau potable ». Deux nouvelles sous-rubriques sont ajoutées : « performance des systèmes d'assainissement collectif » et « prélèvement sur la ressource en eau ».

Ces changements s'inscrivent dans une réforme plus large visant à améliorer la performance des services d'eau et d'assainissement. L'objectif est d'inciter les collectivités à optimiser leurs infrastructures pour réduire les fuites d'eau potable et limiter les rejets polluants. L'arrêté harmonise ainsi la présentation des factures avec les nouvelles redevances introduites par la loi de finances pour 2024.

L'article 3 fixe l'entrée en vigueur de ces modifications au 1er janvier 2025, en cohérence avec la mise en œuvre de la réforme des redevances. Les publics concernés incluent les services de distribution d'eau et d'assainissement, qu'ils soient gérés en régie publique ou délégués à des opérateurs privés. Le texte a été élaboré après consultation de plusieurs instances, dont la mission interministérielle de l'eau, le Comité national de l'eau et le Conseil national de la consommation.