Cet arrêté du 3 juillet 2024 modifie l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction des prélèvements et de la consommation d'eau pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en période de sécheresse. Il précise et actualise plusieurs définitions et modalités d'application.

Les modifications portent d'abord sur les définitions des termes utilisés. Le texte redéfinit notamment le prélèvement d'eau, en excluant explicitement les prélèvements en milieu marin, la récupération d'eaux de pluie et les eaux réutilisées. Il introduit également les notions d'eaux de pluie (issues de surfaces inaccessibles) et d'eaux d'exhaure (prélevées pour maintenir des ouvrages au sec ou rabattre une nappe phréatique). La définition de matière première périssable est élargie pour inclure les produits agricoles, piscicoles ou aquacoles sensibles à la température.

Le texte ajuste ensuite les modalités de calcul du volume de référence pour les restrictions. Une déduction forfaitaire est appliquée pour les usages liés à la sécurité et à la protection de l'environnement, avec la possibilité pour l'exploitant de justifier une déduction supérieure. Les eaux d'exhaure sont explicitement exclues de cette déduction. Les restrictions doivent désormais être appliquées par milieu de prélèvement et en fonction du niveau de gravité de la sécheresse.

Les obligations de transmission des données sont également modifiées. Les exploitants doivent désormais déclarer leurs consommations d'eau via les modalités prévues par un autre arrêté, remplaçant le lien vers une plateforme en ligne. Le texte précise que les réductions de consommation s'appliquent à chaque prélèvement concerné par un niveau de gravité. Enfin, il clarifie les informations à fournir par les exploitants, notamment les volumes d'eau nécessaires à la sécurité des installations, si ceux-ci dépassent le forfait de 5 %.