Cet arrêté, pris le 3 septembre 2025, définit les exigences minimales applicables aux études d'impact et aux études de dangers requises pour l'autorisation environnementale des installations de production d'énergies renouvelables relevant des rubriques n°2781 ou 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il encadre la compétence des bureaux d'études, internes ou externes, chargés de leur élaboration.

L'article 1 prévoit que la compétence d'un bureau d'études peut être attestée ou certifiée par une tierce partie, qui vérifie le respect des exigences fixées à l'article 2. En cas de manquement manifeste et répété à ces exigences, le ministre chargé des installations classées peut en informer la tierce partie, entraînant la suspension de l'attestation ou de la certification. La tierce partie dispose d'un délai pour demander la levée de cette suspension, sous réserve de l'accord du ministre.

L'article 2 énumère les dix exigences minimales auxquelles doivent répondre les études. Celles-ci incluent notamment :

• la participation active du bureau d'études aux échanges préalables avec l'autorité administrative pour clarifier les enjeux du projet ;
• la complétude et la clarté des études, y compris des résumés non techniques destinés au grand public ;
• la régularité des éléments permettant l'instruction du dossier, la consultation du public et des autorités compétentes ;
• la cohérence avec la description du projet et la conformité réglementaire de l'installation ;
• l'identification et la hiérarchisation des enjeux environnementaux, ainsi que la justification de la compatibilité du projet avec ces derniers ;
• l'utilisation de méthodologies adaptées aux enjeux et à l'état de l'art.

Ce texte s'inscrit dans le cadre de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dont il applique l'article 10. Il vise à améliorer la qualité des dossiers soumis pour accélérer leur instruction, en cohérence avec les réformes récentes de la procédure d'autorisation environnementale. Les publics concernés incluent les organismes de certification, les bureaux d'études, les entreprises et les administrations.