L'arrêté du 4 juillet 2024 modifie l'arrêté du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'État pour les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. Il actualise les références juridiques en remplaçant les mentions du décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 par les dispositions correspondantes du code de l'environnement, notamment les articles D. 571-53 à D. 571-57.

Les modifications portent sur plusieurs articles de l'arrêté de 2002. L'article 2 est mis à jour pour renvoyer à l'article R. 571-47 du code de l'environnement au lieu du décret du 9 janvier 1995. L'article 3 adapte les références aux travaux éligibles en citant désormais l'article R. 571-51 du même code. Les articles 4 et 6 sont également révisés pour aligner leurs dispositions sur l'article D. 571-57 du code de l'environnement.

L'article 5 de l'arrêté de 2002 est entièrement remplacé pour préciser les plafonds forfaitaires des subventions accordées. Ces plafonds varient selon le type de logement (collectif ou individuel), la nature des pièces (pièces principales ou cuisines) et le niveau sonore constaté en façade, tel que défini par l'article R. 571-47 du code de l'environnement. Des montants spécifiques sont fixés pour les travaux d'isolation acoustique et les prestations de service associées, avec des valeurs détaillées dans le texte.

Cet arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que le ministre délégué chargé du logement, en application des articles L. 571-10-1 et D. 571-53 et suivants du code de l'environnement.