Cet arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations solaires photovoltaïques implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières, d'une puissance maximale de 500 kilowatts crête. Il s'applique aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, incluant la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et certaines îles du Ponant.

Les installations éligibles doivent être mises en service après la publication de l'arrêté, sauf exceptions pour celles ayant fait l'objet d'une communication préalable. Pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc, un bilan carbone inférieur à un seuil précisé est requis. L'arrêté définit les modalités de demande de contrat d'achat, incluant les informations à fournir et les critères d'éligibilité, ainsi que les obligations des producteurs et des installateurs.

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la mise en service de l'installation. Il précise les caractéristiques de l'installation, telles que l'adresse, la puissance installée, et la nature de l'exploitation (vente en totalité ou en surplus). Les tarifs d'achat et les primes, notamment pour l'intégration paysagère, sont déterminés en fonction de la puissance de l'installation et du trimestre tarifaire de la demande de raccordement.

Les producteurs doivent fournir une attestation de conformité avant la signature du contrat, certifiant le respect des normes et des critères d'éligibilité. Les modifications des caractéristiques de l'installation sont encadrées avant et après l'achèvement des travaux. L'arrêté prévoit également des dispositions pour le démantèlement des installations et les obligations de recyclage des équipements.

Les tarifs sont indexés annuellement selon des coefficients définis, et l'énergie achetée est plafonnée. Les producteurs peuvent résilier le contrat anticipément sous certaines conditions. Les gestionnaires de réseaux doivent transmettre des bilans trimestriels des demandes de contrat à la Commission de régulation de l'énergie, qui publie les tarifs et primes applicables.

Des dispositions transitoires permettent aux installations ayant déposé une demande de raccordement avant l'entrée en vigueur de cet arrêté de conserver les conditions d'achat antérieures sous certaines conditions.