Cet arrêté du 5 avril 2024 définit les critères, sous-critères et le système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers. Il s'applique aux appareils couverts par le règlement (UE) 2019/2023 du 1er octobre 2019 relatif à l'écoconception.

Les annexes I et II détaillent les modalités de calcul de cet indice, conformément aux articles R. 541-215 à R. 541-221 du code de l'environnement. Les producteurs et importateurs sont tenus de publier les données requises sur le portail interministériel data.gouv.fr, sous licence ouverte permettant leur libre réutilisation.

L'arrêté abroge les précédents textes relatifs à l'indice de réparabilité des lave-linge (arrêtés du 29 décembre 2020 et du 22 avril 2022). Pour les modèles déjà commercialisés avant son entrée en vigueur, l'affichage de l'indice de réparabilité est maintenu jusqu'à épuisement des stocks. Les nouvelles obligations s'appliquent aux produits mis sur le marché après son entrée en vigueur, avec des délais précisés pour la mise en ligne des données.

Il entre en vigueur douze mois après sa date de publication. Les producteurs et importateurs doivent respecter des échéances spécifiques pour la transmission des informations, selon que les modèles sont déjà commercialisés ou non. Les acteurs concernés incluent les fabricants, distributeurs et vendeurs en ligne de lave-linge ménagers en France.

Signé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ce texte s'appuie sur plusieurs références réglementaires, dont le code de l'environnement et un décret de 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques.