Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, fixe la répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée, applicables aux navires battant pavillon français pour l'année 2025. Il s'applique aux navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche dans la zone FAO 37, utilisant des engins spécifiques listés en annexe.

L'effort de pêche est mesuré en jours de pêche, définis comme toute période continue de vingt-quatre heures au cours de laquelle un navire est en mer ou déploie son engin. Les quotas sont établis pour une période annuelle, du 1er janvier au 31 décembre. La répartition des quotas distingue les navires adhérents à une organisation de producteurs (OP) de ceux n'y appartenant pas, en tenant compte des équilibres socio-économiques pour limiter les impacts négatifs sur la flottille. Des limitations régionales peuvent être appliquées aux navires non adhérents à une OP.

La gestion des quotas prévoit des bilans trimestriels (15 juin, 15 novembre et 1er décembre) pour évaluer leur consommation. En cas de déséquilibre, des transferts de jours de pêche sont possibles entre sous-quotas, selon des règles précises, sauf pour le chalut entre certaines zones géographiques. Les OP et les navires non adhérents peuvent échanger des sous-quotas sous conditions. Si un quota ou sous-quota est menacé de dépassement, des fermetures temporaires peuvent être décidées, notamment lorsque la consommation atteint certains seuils ou sur demande d'une OP.

Les infractions aux dispositions de l'arrêté sont sanctionnées conformément au code rural et de la pêche maritime. L'exécution de l'arrêté est confiée au directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture ainsi qu'aux préfets de région compétents. Les annexes précisent la répartition des quotas pour les engins concernés, dont le chalut, la drague d'étang, la senne de plage et la senne tournante coulissante.