Cet arrêté du 8 septembre 2025 modifie plusieurs dispositions relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), en ciblant notamment les fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, ainsi que les règles applicables aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité.

Il introduit une exclusion spécifique pour la fiche TRA-EQ-131 (« Achat ou location longue durée de vélos-cargos à assistance électrique neufs ») de la bonification accordée aux actions réalisées dans les zones non interconnectées, où le volume de CEE est habituellement multiplié par deux. Une procédure de transmission de liste des opérations concernées est instaurée, avec des délais de 7 ou 14 jours calendaires selon les cas, via un modèle établi par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).

L'arrêté révise également les bonifications applicables à la fiche TRA-EQ-117 (« Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou rétrofit électrique »), en instaurant des coefficients multiplicateurs différenciés selon le profil des ménages bénéficiaires (précarité énergétique, ménages modestes ou autres). Ces bonifications sont conditionnées à des critères stricts, notamment la localisation des sites de fabrication du véhicule et de production de la batterie au sein de l'Espace économique européen, ainsi qu'à des limites de coût et de masse du véhicule. Les bonifications ne sont pas cumulables avec d'autres aides, comme le bonus écologique ou le programme CEE PRO-INNO-85.

Les modifications incluent des ajustements des preuves de réalisation et des modalités de contrôle, avec une liste publiée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) pour vérifier l'éligibilité des véhicules. L'arrêté abroge également un précédent arrêté du 5 septembre 2025 portant sur les mêmes fiches et précise que les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1^er octobre 2025 pour les articles 4 à 6.

Enfin, il adapte les annexes des arrêtés du 29 décembre 2014 et du 28 septembre 2021 pour intégrer ces changements, notamment en actualisant les conditions de contrôle pour la fiche TRA-EQ-117.