Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, fixe les frais applicables à la tenue des comptes du registre national des certificats d'économies d'énergie (CEE), entrant en vigueur le 1^er juin 2026. Il s'applique aux détenteurs de comptes sur ce registre et abroge l'arrêté du 20 juin 2024 à compter de cette date.

Le texte définit quatre types de frais à la charge des détenteurs de comptes : les frais d'ouverture de compte, les frais de gestion annuelle, les frais d'enregistrement des CEE délivrés et les frais de transfert de CEE entre détenteurs. Les montants de ces frais sont précisés dans l'arrêté, avec des modalités de calcul basées sur des critères énergétiques pour les frais d'enregistrement et de transfert.

Les frais de gestion de compte sont exigibles chaque année, sauf pour l'année où les frais d'ouverture ont été payés. En cas de non-paiement, une suspension du compte est prévue, empêchant toute opération par le titulaire. La levée de cette suspension est conditionnée au règlement des frais impayés, couvrant la dernière année d'activité ainsi que l'année en cours. L'arrêté précise également que les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des CEE.

Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux comptes ouverts et aux CEE délivrés ou transférés à partir du 1^er juin 2026, tandis que les règles antérieures restent en vigueur pour les opérations réalisées avant cette date. Le texte est pris en application des articles du code de l'énergie et suit l'avis du Conseil supérieur de l'énergie.