L'arrêté du 12 septembre 2023 modifie les conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, initialement définies par l'arrêté du 13 mars 2020. Il introduit plusieurs ajustements visant à préciser et élargir le cadre réglementaire applicable.

Les modifications portent notamment sur les critères d'éligibilité des véhicules. Le texte étend les possibilités de transformation aux véhicules appartenant à certaines catégories supplémentaires et prévoit une dérogation pour les cyclomoteurs anciens, sous réserve de conditions spécifiques. Il précise également les exigences relatives aux installateurs, en définissant les codes d'activité professionnelle (APE) autorisés pour réaliser ces transformations, avec des restrictions selon les catégories de véhicules.

L'arrêté encadre plus strictement les procédures de réception des véhicules transformés, en alignant les exigences sur les directives et règlements européens en vigueur. Il impose que les transformations soient effectuées par des installateurs habilités, dont les ateliers doivent être situés en France ou, par dérogation, dans un pays frontalier. Le texte ajoute des dispositions spécifiques pour les véhicules de dépannage, nécessitant une nouvelle autorisation de mise en circulation après transformation.

Les documents justificatifs requis pour la réception sont également clarifiés. Le texte autorise, sous certaines conditions, la substitution de certains documents par des données techniques fournies par des services agréés ou des États membres de l'Union européenne. Il précise les modalités d'acceptation des procès-verbaux établis par les fabricants des dispositifs de conversion pour certains essais réglementaires.

Une nouvelle annexe est introduite pour détailler les informations à communiquer aux acheteurs concernant la quantité d'émissions de gaz à effet de serre évitée grâce à la conversion électrique, comparée à l'usage thermique du véhicule sur une période de dix ans. Ces données, calculées selon des modalités définies, doivent être transmises par le vendeur, qui doit également indiquer l'éligibilité du véhicule transformé au Certificat Crit'Air électrique.

Enfin, l'arrêté met à jour les exigences techniques applicables aux transformations, notamment en matière de puissance du groupe motopropulseur électrique, de dimensions des véhicules, de masses admissibles et de sécurité. Il renforce les obligations relatives aux essais et aux prescriptions techniques, tout en prévoyant des délais d'application pour certaines dispositions.