L'arrêté du 13 février 2024 approuve l'instruction particulière n° 2320 relative à la protection du secret dans les contrats et conventions au sein du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce texte établit les règles applicables pour garantir la confidentialité des informations sensibles dans le cadre des engagements contractuels ou conventionnels relevant de ce ministère.

L'instruction annexée à l'arrêté définit les modalités de classification, de traitement et de protection des données couvertes par le secret, en s'appuyant sur les dispositions du code de la défense et du code pénal. Elle complète les mesures déjà prévues par l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ainsi que par l'instruction ministérielle n° 2300, en adaptant ces principes aux spécificités des contrats et conventions gérés par le ministère.

Le texte précise les responsabilités des agents et des services concernés, ainsi que les procédures à suivre pour assurer la sécurité des informations protégées. Il s'applique aux documents et échanges liés aux marchés publics, partenariats ou autres accords engageant le ministère, sans préjudice des règles générales en matière de secret de la défense nationale.