Cet arrêté du 14 octobre 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes, conformément au code des assurances. Il concerne les dommages causés par des phénomènes naturels tels que les inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, séismes, remontées de nappe phréatique ou vents cycloniques. Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle sont listées en annexe I, tandis que celles dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II, avec indication des périodes et phénomènes concernés.

L'état de catastrophe naturelle permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets de ces événements sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, sous réserve que les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures préventives n'aient pu les éviter. Les conditions d'application de cette garantie sont précisées dans les contrats d'assurance. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de reconnaissances antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté, selon les dispositions du code des assurances.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes et autres personnes intéressées disposent de délais spécifiques pour contester ces décisions, soit auprès de l'administration, soit devant le tribunal administratif. Les documents administratifs préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont accessibles sur demande ou via l'application informatique iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée. L'arrêté est pris en application des articles du code des assurances et sur avis de la commission interministérielle.