Cet arrêté du 14 décembre 2023 modifie l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat. Il reporte au 1er janvier 2024 l'entrée en vigueur des prestations d'accompagnement définies, avec une dérogation applicable jusqu'au 1er janvier 2026 pour les conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat et les programmes d'intérêt général adoptés avant le 31 décembre 2023.

Le texte précise les conditions de sous-traitance des prestations d'accompagnement. Celle-ci est interdite, sauf pour l'ensemble de la prestation confiée à un accompagnateur agréé, pour l'audit énergétique ou pour la prestation renforcée. Le cumul des sous-traitances est prohibé, sauf pour la prestation renforcée. Les contrats ou conventions conclus entre les ménages et les accompagnateurs agréés doivent détailler les prestations, leur coût, ainsi que les éventuelles sous-traitances et l'identité des sous-traitants.

Les modalités de candidature à l'agrément sont clarifiées. À partir du 1er avril 2024, les candidats doivent utiliser des formulaires homologués par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour les demandes initiales et de renouvellement. Le dossier de demande initiale inclut des pièces justificatives telles que les statuts, la preuve de compétence, un système de gestion des compétences, des références d'activité, et des justificatifs financiers. Les collectivités territoriales et certains opérateurs bénéficient d'exemptions partielles.

Le texte modifie également les annexes de l'arrêté initial. L'annexe I précise les prestations d'accompagnement, notamment l'évaluation de l'état du logement, l'orientation vers des acteurs compétents en cas de perte d'autonomie, et l'utilisation de grilles d'analyse simplifiées fournies par l'ANAH. L'annexe V détaille les pièces requises pour la demande d'agrément initial, tandis que l'annexe VI concerne le renouvellement de l'agrément, exigeant notamment un rapport d'activité et la justification du respect du plan de formation.

Enfin, le texte élargit les possibilités pour les diagnostiqueurs énergétiques certifiés de réaliser l'audit énergétique et renforce les obligations de transparence dans les rapports d'activité des accompagnateurs agréés, incluant désormais des données sur les accompagnements sous-traités et abandonnés.