Cet arrêté du 16 juin 2025 modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, en introduisant des dispositions encadrant le recours à des mandataires pour la gestion administrative ou la perception des fonds liés à cette prime.

Il établit la possibilité pour le demandeur de désigner un mandataire de gestion administrative ou un mandataire de perception de fonds. Le premier assure la gestion administrative du dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), tandis que le second perçoit la prime pour le compte du demandeur. Les pièces justificatives à transmettre à l'ANAH varient selon le type de mandataire et sont détaillées dans les annexes du texte.

L'arrêté précise les modifications apportées à l'annexe 3 de l'arrêté initial, notamment en clarifiant les termes relatifs aux mandataires. Il supprime également certaines colonnes et lignes du tableau de l'annexe 4, tout en ajoutant de nouvelles exigences pour les mandataires de perception de fonds. Ces derniers doivent désormais fournir une attestation sur l'honneur, un justificatif de capacité financière et un plan de contrôle de leur activité, dont les modalités sont précisées dans les nouvelles annexes 4 bis et 4 ter.

L'annexe 4 bis définit le modèle d'attestation sur l'honneur, par laquelle le mandataire s'engage à respecter la réglementation, à notifier toute condamnation pénale ou sanction administrative, et à disposer d'une capacité financière suffisante pour exécuter les mandats. Elle inclut également des engagements relatifs à la lutte contre la fraude et à la transparence des opérations.

L'annexe 4 ter établit un cadre minimal pour le plan de contrôle de l'activité des mandataires de perception de fonds. Ce plan doit couvrir plusieurs domaines, tels que le respect de la réglementation, la qualité de la relation clients, la probité des dirigeants, le contrôle interne, la sécurisation de l'environnement informatique, la lutte contre la fraude et l'évaluation des performances. Des indicateurs et des bilans annuels sont prévus pour assurer le suivi de ces contrôles.

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 1^er juillet 2025 et s'appliquent aux mandats signés à compter de cette date, sans incidence sur ceux conclus antérieurement. Il vise à renforcer la transparence et la sécurité des opérations liées à la prime de transition énergétique, en encadrant strictement l'activité des mandataires.