Cet arrêté du 17 mars 2025 modifie l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification requis pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées à financer des travaux de rénovation améliorant la performance énergétique des logements anciens.

Il actualise les exigences de compétences pour les entreprises candidates à un signe de qualité, en lien avec les travaux de rénovation énergétique et les installations utilisant des énergies renouvelables. Pour les travaux relevant de la géothermie de minime importance, le texte intègre un nouveau référentiel de certification, aligné sur l'arrêté du 29 mai 2024, tout en maintenant une période transitoire jusqu'au 30 juin 2025 pour les dispositions antérieures.

Les modifications portent notamment sur les connaissances requises pour les responsables techniques des entreprises. En France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, ces professionnels doivent maîtriser des compétences transversales (enjeux du marché, réglementation, gestion des interfaces entre lots) et spécifiques à chaque catégorie de travaux (techniques, risques de pathologies, mise en œuvre, conseil client). Les preuves de maîtrise peuvent être apportées par une certification professionnelle ou un contrôle de connaissances, éventuellement précédé d'une formation.

Pour les travaux d'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables, une formation qualifiante ou continue, incluant un volet théorique et pratique, est exigée. Les entreprises proposant des bouquets de travaux doivent également justifier de compétences supplémentaires, notamment en matière de coordination de chantier et d'analyse des besoins clients.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté, à l'exception des modifications du tableau 1 de l'annexe 1, applicables à partir du 1er octobre 2025. Ce texte s'adresse aux organismes de qualification, entreprises du bâtiment et installateurs réalisant des travaux éligibles aux aides financières.