Cet arrêté du 18 septembre 2023 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour certaines communes, conformément au code des assurances. Il concerne les dommages causés par des phénomènes naturels tels que les inondations, coulées de boue, mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), séismes et vents cycloniques.

L'article 1 liste en annexe I les communes dont l'état de catastrophe naturelle est reconnu, en précisant le phénomène et la période concernés. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II, avec les mêmes indications.

L'article 2 précise que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, sous réserve que les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures de prévention n'aient pu les éviter. Les conditions de cette garantie dépendent des clauses du contrat d'assurance.

L'article 3 indique que la franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de constatations de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté. Ce nombre est mentionné dans l'annexe I et inclut les constatations antérieures ainsi que la présente.

L'article 4 détaille les voies de recours possibles contre la décision des ministres. Les communes concernées peuvent former un recours administratif ou saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'arrêté. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle rendus le 12 septembre 2023.