Cet arrêté, pris par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, fixe les modalités de mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole pour la campagne 2024. Il s'applique aux bénéficiaires des aides prévues par le code rural et de la pêche maritime, dont les demandes sont déposées dans des délais spécifiques précisés par le texte.

L'article 1 définit le champ d'application de la conditionnalité, en exigeant le respect de ses règles par les agriculteurs sollicitant ces aides. Les articles 2 et 3 introduisent des grilles de classement des non-conformités, accompagnées de pourcentages ou de taux de réduction des aides, en fonction de leur gravité. Ces grilles, détaillées en annexes, s'appuient sur des dispositions du code rural et de la pêche maritime.

L'article 4 désigne le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ainsi que les préfets comme responsables de l'exécution de l'arrêté. Le texte s'inscrit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027, en référence à plusieurs règlements européens relatifs au financement, à la gestion et aux contrôles de la PAC, ainsi qu'aux exigences environnementales et sociales.

Il s'appuie également sur des textes nationaux, notamment le code rural et de la pêche maritime, le code de l'environnement, ainsi que divers décrets et arrêtés antérieurs, notamment ceux encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, la protection des eaux contre la pollution par les nitrates et les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).