Cet arrêté du 19 janvier 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations, coulées de boue et chocs mécaniques des vagues. Il s'appuie sur le code des assurances pour identifier les communes concernées, dont la liste figure en annexe, en précisant les phénomènes et périodes visés.

L'article 2 établit que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages soient directement imputables à l'agent naturel et que les mesures de prévention n'aient pu les éviter. Les conditions d'application dépendent des clauses des contrats d'assurance souscrits, conformément au code des assurances.

L'article 3 précise que la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de reconnaissances antérieures pour le même risque au cours des cinq années précédant l'arrêté. Ce nombre, détaillé en annexe, inclut la présente constatation et influence le montant de la franchise, selon les dispositions du code des assurances.

L'article 4 encadre les recours administratifs et contentieux. Les décisions ministérielles peuvent être contestées par les communes ou les personnes intéressées, dans des délais et selon des modalités définis par le code des relations entre le public et l'administration et le code des assurances. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer, après avis de la commission interministérielle prévue par le code des assurances.