Cet arrêté du 19 janvier 2026 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par divers phénomènes naturels, conformément au code des assurances. Il concerne notamment les inondations, coulées de boue, remontées de nappe phréatique, mouvements de terrain, vents cycloniques et mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.

L'article 1 liste les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, précisant pour chacune le phénomène et la période concernés, ainsi que celles dont les demandes ont été rejetées. Ces informations figurent respectivement en annexe I et II de l'arrêté.

L'article 2 précise que cette reconnaissance permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, sous réserve que les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures de prévention n'aient pu empêcher leur survenance. Cette garantie s'applique aux contrats d'assurance visés par le code des assurances, selon les conditions prévues par ces derniers.

L'article 3 indique que la franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de reconnaissances de catastrophe naturelle pour un même risque au cours des cinq années précédant la signature de l'arrêté. Ce nombre est mentionné dans l'annexe I et inclut les constatations antérieures ainsi que la présente.

L'article 4 encadre les recours possibles contre la décision des ministres. Les communes et autres personnes intéressées peuvent contester la décision par voie administrative ou devant le tribunal administratif, dans des délais précisés. Il prévoit également l'accès aux documents administratifs préparatoires, notamment les rapports d'expertise, via une demande auprès des services déconcentrés de l'État ou, pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée, via l'application iCatNat.

L'arrêté est pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle compétente.