Cet arrêté fixe les conditions permettant à l'huile de pyrolyse, issue de la pyrolyse de déchets de matières plastiques, de perdre son statut de déchet en vue d'une valorisation matière dans une installation pétrochimique. Il s'applique spécifiquement aux huiles destinées à être utilisées dans une unité de vapocraquage ou dans une unité de purification préalable à ce procédé.

L'arrêté définit plusieurs notions clés, notamment :

• L'huile de pyrolyse comme un mélange d'hydrocarbures liquides issu de la pyrolyse, procédé de décomposition thermique en l'absence d'oxygène.
• La purification, étape visant à réduire les impuretés sans en ajouter de nouvelles ni diluer l'huile.
• Un lot d'huile de pyrolyse, produit homogène sur une période maximale de deux semaines, dont les caractéristiques physico-chimiques sont connues.
• Les impuretés, substances absentes ou présentes en excès par rapport au produit de substitution.

Pour que l'huile de pyrolyse cesse d'être considérée comme un déchet, plusieurs critères cumulatifs doivent être respectés :

• Les déchets plastiques entrants et leur traitement doivent répondre aux exigences détaillées en annexe.
• L'huile produite doit satisfaire des critères techniques spécifiques.
• Un système de contrôles et d'autocontrôles doit être mis en place dans l'installation de pyrolyse.
• Un contrat de cession doit être conclu avec une installation pétrochimique soumise à la directive européenne sur les émissions industrielles.
• L'exploitant de l'unité de pyrolyse doit se conformer aux articles 4 à 7 de l'arrêté, notamment en appliquant un système de gestion de la qualité et en tenant un registre des lots.
• L'utilisation de l'huile ne doit pas entraîner une augmentation des valeurs limites d'émissions ou des émissions diffuses de l'installation utilisatrice.

Chaque lot commercialisé doit être accompagné d'une attestation de conformité, dont le contenu est précisé en annexe. Cette attestation peut être intégrée au contrat de cession. Les lots doivent être identifiés par un numéro unique et une référence à l'installation de production. Les exploitants sont tenus de conserver les preuves du respect des critères pendant une durée minimale de cinq ans.

L'arrêté s'adresse aux exploitants d'installations de pyrolyse soumises à autorisation environnementale, ainsi qu'aux exploitants d'installations pétrochimiques incluant une unité de vapocraquage. Il vise à encadrer la valorisation matière des huiles de pyrolyse tout en garantissant le respect des réglementations environnementales applicables, sans préjuger des règles de comptabilisation du contenu recyclé dans les produits finaux.