L'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet (SSD) pour l'huile de pyrolyse issue de la pyrolyse de déchets en plastique est paru au Journal officiel. Le texte encadre le type de déchets admissible dans les installations de pyrolyse et prévoit des contrôles de l'huile en aval. Cette dernière pourra ainsi perdre son statut de déchet et être utilisée pour produire de nouveaux polymères. Une première étape qui ouvre la voie au recyclage chimique.
Un texte qui ne résout pas tout
Ce texte est censé ouvrir la voie au développement d'unités de pyrolyse. S'il permet de valoriser l'huile comme un produit, il n'aborde pas le taux de matière considéré comme issue du recyclage en fin de processus. « Cet arrêté ne préjuge pas des règles de comptabilisation du contenu recyclé dans les produits issus du vapocraquage », précise la notice.
Sur ce sujet, les pouvoirs publics rappelle que la SSD de l'huile en sortie d'unité de pyrolyse « ne conduira pas à comptabiliser automatiquement 100 % de l'huile de pyrolyse comme des produits ». La comptabilisation du contenu en recyclé des produits issus du vapocraquage se décide actuellement à Bruxelles, expliquent-ils. L'enjeu est d'évaluer la part d'huile utilisée comme combustible dans le vapocraqueur, celle transformée en produits divers et, enfin, celle considérée comme recyclée car transformée en élément de base des polymères.
Au cœur de l'arrêté figure la liste des déchets en plastique qui pourront être utilisés pour la pyrolyse. Le sujet est déterminant pour le recyclage chimique du polyéthylène (PE), du polypropylène (PP) et du polystyrène (PS), qui mise sur la pyrolyse. Ce procédé consiste à chauffer ces plastiques entre 300 et 800 °C et sans oxygène pour obtenir une huile qui sert de matière première pour produire de nouveaux composés pétrochimiques (ici, idéalement, des polymères identiques aux résines vierges).
Le procédé est censé produire une huile dont les caractéristiques en termes d'impuretés sont équivalentes aux hydrocarbures autorisés dans les unités de vapocraquage. Ce point est déterminant, notamment pour assurer un retour au contact alimentaire ou un usage des plastiques en médecine et en cosmétique.
Fin 2021, l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) a passé en revue les connaissances sur les contaminants présents dans les huiles de pyrolyse, qu'il s'agisse de ceux présents dans les déchets ou de ceux créés par le procédé de pyrolyse. L'Echa a surtout constaté que le sujet a été peu étudié, que les études portent essentiellement sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et sur les retardateurs de flamme bromés, et que des études font état de la présence de composés bromés (dont certains toxiques) dans les huiles de pyrolyse. Autre problème : ces études ne portent pas sur des procédés industriels, mais sur des technologies en développement.
L'Agence recommande donc de ne pas utiliser en pyrolyse des plastiques contenant des substances préoccupantes. Un conseil qu'appliquent aujourd'hui les pouvoirs publics français.
DEEE, pneus et déchets médicaux interdits
L'arrêté fixe d'abord les critères concernant les déchets autorisés en pyrolyse. Pour l'essentiel sont autorisés les lots de déchets et de matières plastiques dont la teneur en PE, PP et PS atteint au moins 85 %. Ce premier critère permet de « réserver » la pyrolyse à ces trois résines. Chaque installation de pyrolyse devra spécifier dans son cahier des charges les taux attendus de chacune de ces trois résines. En outre, les lots devront contenir moins de 5 % de polyuréthane (PU), moins de 10 % d'acrylonitrile butadiène styrène (ABS), moins de 5 % de polyéthylène téréphthalate (PET) et moins de 3 % de polychlorure de vinyle (PVC).
Cette règle de base est complétée par une liste d'interdiction. Sont prohibés : les déchets de pneus ou de caoutchouc ; les déchets d'équipements électriques et électroniques (dits DEEE) ; les métaux ; les déchets dangereux ; l'amiante ; les déchets contenant des polychlorobiphényles (PCB), des polluants organiques persistants (POP) ou des retardateurs de flamme bromés ; ainsi que les déchets des soins médicaux ou vétérinaires.
Le procédé de pyrolyse permettant la SSD est relativement peu encadré. Il s'agit de permettre l'innovation en laissant de côté le procédé et en centrant la règlementation sur les intrants et l'huile. Le texte ne définit que sommairement la pyrolyse et n'impose qu'un prétraitement des déchets avant leur entrée dans le réacteur de pyrolyse. Ce prétraitement vise à supprimer les éléments métalliques et à abaisser, si nécessaire, le taux d'humidité en deçà de 10 %.
Les PFAS abordés en aval via le fluor
À l'issue de la pyrolyse, l'huile pourra être considérée comme un produit si elle respecte un certain nombre de critères. En premier lieu, le texte fixe des valeurs limites pour huit éléments : le soufre, l'azote, l'oxygène total, la somme des halogénés, le fluor, le brome, les métaux et les métaux lourds. Pour chacun d'eux, deux taux sont fixés : un pour l'huile destinée à être utilisée telle quelle et un autre pour l'huile destinée à être purifiée préalablement. Ce second taux, parfois bien plus élevé que le premier (la limite des halogénés passe de 500 à 30 000 parties par million – ppm).
À noter que le fluor a été ajouté à cette liste à l'issue de la consultation publique qui s'est tenue en juin et juillet 2023. L'association Robin des Bois a noté que le projet de texte n'évoquait pas la présence de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les déchets entrant dans l'installation de pyrolyse. C'est un sujet « d'importance », a admis l'Administration, qui a décidé de limiter la présence de composés fluorés dans les lots d'huile candidats à la sortie du statut de déchets. En l'occurrence, le plafond pour le fluor est fixé à 10 ppm pour l'huile destinée à être utilisée telle quelle et à 100 ppm pour l'huile destinée à être purifiée préalablement.
Le texte prévoit aussi des critères d'ordre technique. Le niveau d'impuretés ne doit pas endommager l'installation pétrochimique ou générer d'incidents d'exploitation (tout au moins pas plus que les intrants habituels), ni accroître les impacts environnementaux ou sanitaires de l'installation pétrochimique utilisatrice. Plus globalement, l'huile doit être compatible avec les spécifications du vapocraqueur et il revient à l'exploitant de l'installation pétrochimique utilisatrice d'établir, pour chaque unité de pyrolyse et après essais, des spécifications techniques qui garantissent les conditions de substitution aux produits entrants habituels.
