Cet arrêté du 19 décembre 2023 modifie l'arrêté du 28 avril 2011 relatif à l'application du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), prévu par la loi n° 2000-108 sur la modernisation du service public de l'électricité. Il actualise les références juridiques en les alignant sur le code de l'énergie, notamment les articles L. 336-5, R. 336-8 et R. 336-23, remplaçant les anciennes mentions au décret de 2011.

Le texte précise les règles applicables en cas de contradiction entre l'accord-cadre et les contrats en cours, affirmant la primauté des dispositions de l'accord-cadre. Il encadre également les modalités de paiement et de cessation des livraisons d'électricité nucléaire, qu'elles soient totales, partielles, temporaires ou définitives. Les échéances de versement des montants dus sont redéfinies, avec des précisions sur les cas de cessation, notamment pour les périodes de livraison restantes.

L'arrêté introduit des modifications concernant les garanties de capacité en cas d'interruption des livraisons. Le calcul de la quantité à rétrocéder est désormais basé sur des ratios liés aux journées PP1 tirées par RTE dans le cadre du mécanisme de capacité, ainsi que sur la proportion de produit ARENH concernée par la cessation. Les modalités de rétrocession diffèrent selon que la cessation est définitive ou temporaire.

Les dispositions relatives à la facturation, au règlement et aux garanties pour défaut de paiement, prévues dans le modèle d'accord-cadre annexé, sont étendues à tous les montants dus, y compris les compléments de prix en cas d'atteinte du plafond ARENH. Enfin, le texte supprime et remplace plusieurs articles, dont l'article 8, pour clarifier l'application de ces règles. La directrice générale de l'énergie et du climat et le directeur de l'énergie sont chargés de son exécution, et les annexes de l'arrêté de 2011 sont remplacées par celles du présent texte.