Cet arrêté du 19 décembre 2023 modifie la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses, prévue par l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement. Il abroge et remplace l’annexe de l’arrêté du 22 novembre 2010, établissant une nouvelle classification des substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques. Cette classification détermine le taux de redevance applicable pour chaque substance, en fonction des catégories définies par le code de l’environnement.

Certaines substances listées ne font actuellement l’objet d’aucune autorisation de mise sur le marché en France pour les produits phytopharmaceutiques qui les contiennent. Les décisions relatives aux demandes d’autorisation, de modification, de renouvellement ou de retrait de ces produits relèvent des dispositions des articles R. 253-5 et R. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.

Les publics concernés par cet arrêté incluent les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées, les trieurs à façon, les agriculteurs achetant ces produits à l’étranger, ainsi que les semenciers et les responsables de la mise sur le marché de ces substances. Les agences et offices de l’eau sont également visés. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

L’arrêté a été pris conjointement par Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, et Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il s’appuie sur plusieurs textes réglementaires, dont le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des avis consultatifs, notamment celui de la mission interministérielle de l’eau et les observations issues d’une consultation publique.