Cet arrêté du 20 novembre 2023 définit les cahiers des charges applicables aux éco-organismes, aux systèmes individuels et aux organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les véhicules concernés : voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Ces cahiers des charges, annexés à l’arrêté, encadrent les obligations des acteurs en matière de prévention, de collecte, de transport, de dépollution, de démontage et de traitement des véhicules hors d’usage (VHU).

Les éco-organismes et systèmes individuels doivent notamment présenter dans leur dossier d’agrément des mesures précises, dont :

• les modalités de soutien financier incitatif pour les centres VHU dépassant les objectifs annuels de réutilisation de pièces ;
• les conditions d’accès aux VHU complets ou abandonnés, incluant leur collecte et transport sans frais depuis leur lieu de détention.

L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, tandis que les annexes relatives aux cahiers des charges s’appliquent à compter du 1er janvier 2024. Il s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui instaure une filière REP pour ces véhicules, et du décret du 24 novembre 2022 précisant les modalités de gestion des VHU. Les obligations couvrent l’ensemble des opérations de traitement, à l’exclusion des batteries, huiles et pneumatiques, régies par d’autres textes.

Les publics concernés incluent les producteurs (constructeurs, importateurs), les opérateurs de gestion des VHU, les détenteurs de véhicules (particuliers ou professionnels) et les collectivités territoriales. L’arrêté est pris en application du code de l’environnement, après consultation du Conseil national d’évaluation des normes, de la commission inter-filières REP et du public.