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Actu-Environnement

REP VHU : l'organisation et les objectifs de la filière sont fixés

Le cahier de charge de la REP VHU est paru. Il propose de renforcer la réutilisation des pièces et le recyclage, selon trois familles de véhicule. Les centres VHU seront propriétaires des pièces démontées. Le statut de la matière est plus flou.

Déchets  |    |  P. Collet

Dimanche 26 novembre, est paru au Journal officiel le cahier des charges 2024-2028 de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de voitures et autres véhicules à moteur. Pour l'essentiel, le texte reprend les objectifs de la règlementation européenne (en cours de révision), voire fixe des cibles plus ambitieuses. Les objectifs distinguent trois familles de véhicules hors d'usage (VHU) : les voitures et utilitaires ; les véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ; et les voitures sans permis. Le texte garantit aussi aux centres VHU la liberté de vendre les pièces démontées. Mais la propriété des autres matières valorisables est plus incertaine.

Des objectifs indicatifs de collecte

S'agissant de la collecte des voitures et camionnettes, le texte fixe trois rendez-vous. Le nombre de VHU collectés doit correspondre à au moins 65 % du nombre de véhicules neufs vendus en 2024, puis 68 % en 2026 et 70 % 2028. Pour autant, ces objectifs ne sont qu'indicatifs et les éco-organismes (ou les systèmes individuels) pourront proposer une méthode de calcul et des objectifs alternatifs.

Pour l'instant, il n'y a pas d'objectifs de collecte pour les véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, ni pour les voitures sans permis. Ils seront fixés d'ici deux ans, sur la base d'études réalisées par les éco-organismes et l'Agence de la transition écologique (Ademe).

De manière générale, des outils doivent faciliter la collecte, comme la collecte des VHU sur le lieu de détention et le futur guichet unique d'information des particuliers sur les modalités et conditions de collecte. Quant à l'outre-mer, il fait l'objet de dispositions spécifiques. Y figurent notamment une évaluation des véhicules abandonnés, le versement d'une prime au retour et une évaluation des progrès réalisés en matière de lutte contre les véhicules abandonnés.

Précisions relatives à la demande d'agrément

Chose rare, l'arrêté portant cahier des charges, précise plusieurs attentes de l'État concernant les demandes d'agrément.
Les candidats devront présenter les modalités et le montant du soutien financier incitatif destiné aux centres VHU qui dépassent l'objectif de réemploi.
Ils devront aussi préciser les conditions et les modalités d'accès aux VHU complets ou abandonnés pour assurer leur collecte et leur transport sans frais.
Quant aux producteurs qui solliciteront un agrément en système individuel, ils devront justifier qu'ils sont les metteurs en marché des véhicules concernés.
Un bonus pour le dépassement des objectifs de réutilisation

Les véhicules collectés devront ensuite être démantelés en vue de réutiliser certaines pièces et de recycler ou valoriser les autres éléments. Ce processus fait l'objet de trois objectifs liés. Tout d'abord, les pièces réutilisées devront atteindre 8,5 % de la masse des voitures et camionnettes traitées en 2024, 10 % en 2026 et 16 % en 2028. Pour les véhicules à deux ou trois roues et quadricycles motorisés, les objectifs sont fixés à 26 % en 2024, 31 % en 2026 et 40 % en 2028. Et pour les voitures sans permis, les objectifs sont de 3 % en 2024, 4 % en 2026 et 6 % en 2028.

Et pour soutenir la réutilisation, les éco-organismes élaboreront un plan d'action, notamment pour identifier les pièces réutilisables. Surtout, ils verseront une gratification aux centres VHU qui dépasseront les objectifs (ce soutien « bonus » n'était pas prévu dans le projet de texte).

Débat sur le recyclage des plastiques

Ensuite, la proportion des pièces réutilisées et recyclées devra atteindre 85 % (sur toute la durée d'agrément). Si l'on ajoute la valorisation énergétique, 95 % de la masse des voitures et des deux ou trois roues devra être valorisée. En revanche, les voitures sans permis ont des objectifs différents : 66 % en 2024, 69 % en 2026 et 73 % en 2028 pour la réutilisation et le recyclage ; et 87 % en 2024, 92 % en 2026 et 95 % en 2028, lorsqu'on y ajoute la valorisation énergétique.

À cela s'ajoute des objectifs de recyclage de certains matériaux présents dans les voitures et utilitaires. Ils concernent d'abord le verre, avec des cibles fixées à 50 % en 2026 et à 65 % en 2028. Et surtout les plastiques : 65 % en 2026 et 70 % en 2028 pour le polypropylène (PP) et le polyéthylène (PE). Ces objectifs PP et PE ont été légèrement revus à la baisse (-5 points par rapport au projet), des acteurs ayant fait valoir qu'ils sont supérieurs à ceux discutés à Bruxelles (la Commission propose de recycler 30 % du plastique des VHU).

Évaluer les perspectives de recyclage

Tous ces objectifs de recyclage sont basés sur la composition moyenne des véhicules définie par l'Ademe. Ils pourraient être revus, à la demande des éco-organismes, sur la base d'études de la composition des véhicules que réaliseront les éco-organismes.

D'ailleurs, le recyclage fait l'objet de plusieurs autres études. Au programme, le recyclage des matières des voitures et camionnettes non abordées pour l'instant : mousses polyuréthane (PU), polyamide (PA), acrylonitrile butadiène styrène (ABS), polychlorure de vinyle (PVC), textiles, caoutchoucs (hors pneus) et matériaux métalliques non ferreux (dont les terres rares).

D'autres études se pencheront sur les matériaux des véhicules à deux ou trois roues et des voitures sans permis, afin de fixer des objectifs par matière. Enfin, le tri post-broyage sera étudié pour évaluer les améliorations possibles du recyclage de matières non métalliques.

Récupération des fluides frigorigènes

Ces objectifs sont complétés par un dernier visant la dépollution des voitures et camionnettes équipées d'une climatisation. Les centres VHU devront récupérer en moyenne au moins 60 g de fluide frigorigène par véhicule climatisé en 2025, puis 100 g en 2028.

Initialement, l'État voulait fixer un objectif de 100 g dès 2025, mais plusieurs acteurs s'y sont opposés au motif que les voitures arrivent en fin de vie mal entretenues et sans fluide frigorigène. L'assouplissement retenu, qui reprend la proposition des importateurs d'automobiles, s'accompagne de l'ajout d'une étude des quantités de fluides frigorigènes récupérables « en vue de proposer, le cas échéant, une révision de la trajectoire d'objectifs ».

Propriété des pièces

Enfin, le cahier des charges encadre aussi les relations entre les éco-organismes et les centres VHU, sur la base du versement d'un soutien financier. Surtout, le texte accorde aux centres la propriété des pièces démontées destinées à la réutilisation ou à la valorisation. Les éco-organismes ne pourront pas imposer qu'elles leur soient remises, ni restreindre leur vente par les centres VHU.

La mesure est bien accueillie par les représentants des centres VHU. Mais elle paraît incomplète, puisqu'elle ne semble pas concerner toutes les matières valorisables. Ils ont donc demandé l'ajout au cahier des charges de dispositions similaires concernant toutes les matières premières issues du recyclage des VHU. En vain.

Réactions1 réaction à cet article

Les metteurs de véhicules sur le marché souhaitent redevenir propriétaire de la matière recyclée, alors qu'ils se sont défaits de cette propriété (contre payement) lors de la vente du véhicule, et que ce payement inclus de fait le coût net du recyclage que les recycleurs ont péniblement négocié depuis 50 ans, sans que le secteur automobile ne crée de lui-même d’éco-organisme(s). Cette revendication à géométrie variable ne s'adresse pas aux plastiques non recyclables aujourd'hui, dont les plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés aujourd'hui POP... Comme chacun sait, certaines parties ont de la valeur marchande une fois traitées par les recycleurs, et d'autres sont des coûts.
L'économie circulaire ne pourra se construire que si les industries du recyclage sont sécurisées et non réduites au statut de sous-traitant interchangeables face à un ou quelques éco-organisme(s), à l’instar de la grande distribution.
Notre société invente le libre marché éco-réglementé et le principe que la matière appartient au recycleur devrait en faire partie. Le vendeur a vendu : il ne peut revendiquer une nouvelle propriété. Les éco-organismes reçoivent un mandat public. Le fait de collecter sur mandat public auprès du consommateur le coût du recyclage et de le reverser au recycleur ne rend pas le(s) éco-organisme(s) propriétaire(s) du ou des recyclat(s).
Il faut installer ce principe de réalité comme un principe de collaboration et de droit pour toutes les boucles d’économie circulair

Pierre Hennebert, Consultant déchets | 30 novembre 2023 à 11h06 Signaler un contenu inapproprié

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