Fin décembre 2023, la Fédération des entreprises du recyclage (Federec) a annoncé avoir déposé le 13 décembre un recours en annulation auprès du Conseil d'État contre l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de véhicules. Le cahier des charges « matérialise les craintes de Federec concernant l'impact de cette réglementation sur l'équilibre économique de la filière de recyclage », estime la fédération. Ce recours fait suite à un premier déposé contre le décret de novembre 2022 encadrant la filière REP chargée des véhicules hors d'usage (VHU).
La fédération estime que le texte doit être annulé pour trois raisons. Tout d'abord, il créerait les conditions d'un abus de position dominante des systèmes individuels et des éco-organismes contrôlés par les constructeurs automobiles. À ce titre, il serait contraire au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au code de commerce français. Ensuite, Federec considère le cahier des charges comme étant en infraction avec le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre. Enfin, « l'arrêté viole la loi Anti-gaspillage et économie circulaire (Agec) qu'il est censé mettre en œuvre, en négligeant l'objectif de lutte contre la filière illégale de recyclage ».
Avantages aux constructeurs
Plus globalement, Federec reproche aux pouvoirs publics d'avoir introduit dans le cahier des charges définitif des dispositions qui « favorisent les systèmes individuels gérés par les constructeurs en obligeant les centres VHU à se conformer à des cahiers des charges unilatéralement fixés par ces constructeurs ». La fédération explique que « près de 1 000 centres » (sur 1 736 recensés) pourraient ainsi « [être forcés] à potentiellement opérer "en apparence" illégalement ou tout simplement à disparaître ». Quant à la multiplication des systèmes individuels, elle « compliquera la traçabilité des véhicules, rendant la lutte contre les filières illégales moins efficace ».
Enfin, Federec réitère aussi une critique formulée de longue date contre les filières REP : le modèle économique des recycleurs serait compromis par les filières qui leur retire la propriété de la matière recyclée au profit des éco-organismes.
