Cet arrêté du 21 mars 2024 modifie les conditions d’attribution de la prime de transition énergétique, instaurée par l’arrêté du 14 janvier 2020. Il introduit plusieurs ajustements relatifs aux pièces justificatives exigées pour les demandes de prime, d’avance ou de paiement du solde, ainsi qu’aux modalités d’application.

L’article 1 précise que, pour certaines catégories de travaux, un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique sera obligatoire à compter du 1er janvier 2025, sauf exceptions géographiques ou techniques mentionnées dans le texte. Cette obligation s’applique uniquement aux demandes déposées après cette date.

L’article 2 remplace l’annexe 3 de l’arrêté initial, détaillant les pièces justificatives requises selon le type de demande. Pour une demande de prime, les documents incluent notamment un justificatif de propriété, un plan de financement, un devis détaillé, un certificat RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), ainsi que des engagements spécifiques pour les propriétaires bailleurs. À partir de 2025, un diagnostic ou audit énergétique sera exigé pour certains travaux. Les demandes d’avance nécessitent un formulaire dédié, un devis signé et un RIB, tandis que les demandes de paiement du solde imposent la fourniture de factures, d’un certificat RGE actualisé et, le cas échéant, d’un rapport d’audit énergétique mis à jour.

L’article 3 fixe l’entrée en vigueur de ces dispositions au 15 mai 2024, applicables aux demandes déposées à compter de cette date. Le texte lève temporairement, jusqu’au 31 décembre 2024, l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour les demandes de prime par geste en France métropolitaine. Il autorise également la production d’un compromis de vente lors du dépôt de la demande, tout en maintenant l’exigence d’un justificatif de propriété pour le paiement final.

Les publics concernés sont les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement. L’arrêté est pris par les ministres de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que par les ministres délégués chargés des comptes publics et du logement.